drapeau francais

La francisation d’un bateau est l’acte lui permettant de porter pavillon français. Le bateau sera considéré, ensuite, comme relevant du droit français. Cet acte de francisation est associé au paiement d’une redevances de navigation perçues par les douanes.

Un bateau de plaisance ( voilier ou bateau à moteur se doit d’être francisé si sa longueur de coque est supérieure à 7 mètres ou que son moteur est d’une puissance administrative supérieure à 22 chevaux, et, enfin, si il appartient, pour moitié, à un ou plusieurs citoyens d’un pays de l’Espace économique européen et domiciliés en France.

Un bateau ne répondant pas aux deux premiers critères, est dispensés de francisation. Il doit, cependant s’immatriculer auprès des délégations à la mer et au littoral.

Pour être francisé, le bateau doit avoir été déclaré conforme aux normes européennes. Il doit porter le marquage CE, c’est à dire soit avoir été construit dans l’Union européenne ou avoir fait l’objet d’un contrôle de sécurité lors de l’importation.

Dépôt de la demande

Pour effectuer cette francisation, un dossier doit être déposé auprès du bureau des douanes du futur port d’attache du bateau. Si le bateau a été acheté hors de l’Union Européenne et est convoyé par la mer, la demande peut être réalisée au consulat de France dans le pays d’achat.

Pièces à fournir

Le dossier doit comprendre :

  • le formulaire cerfa n°12810*01 dûment rempli,
  • la fiche plaisance pour eaux maritimes ou eaux intérieures, selon l’usage du navire. Il convient de contacter la délégation à la mer et au littoral pour plus de renseignements,
  • une pièce d’identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires,
  • un justificatif de domicile,
  • une photo d’identité,
  • le titre de propriété (ou la facture du vendeur),
  • une attestation de conformité,
  • un relevé d’identité bancaire ou postal,
  • un certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral.

Pour les bateaux achetés à l’étranger, le dossier doit comporter en plus :

  • une attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres),
  • un certificat de radiation de l’ancien pavillon (pour les navires achetés d’occasion).

Pour les bateaux achetés dans un pays hors Union européenne, le dossier doit être complété d’un exemplaire de la déclaration d’importation visé par le bureau de douane d’entrée dans l’Union européenne.

Principe

La francisation d’un bateau est associée du paiement de la redevance de navigation calculée sur la puissance administrative du ou des moteurs et sur la longueur de coque du navire. Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est payé par le propriétaire du navire, lors de la réalisation de l’acte de francisation puis au début de chaque année.

Navire de 7 mètres et plus

Le DAFN est calculé en fonction :

  • de la longueur de coque du navire,
  • et, à partir d’une la puissance administrative du moteur de 6ch.

Navire de moins de 7 mètres

Le DAFN doit être payé si le navire est équipé d’un moteur de 22 cv administratifs ou plus. Le droit est alors calculé en fonction de la puissance administrative du moteur.

Exonération

Les bateau classés monument historique sont éxonérés de cette taxe.

Abattement pour vétusté

Le bateau soumis au DAFN bénéficie d’un abattement pour vétusté. Cet abattement dépend de l’âge du bateau.

La TVA

bateau de l’union européenne.

Navire neuf

Un bateau est considéré comme neuf quand celui ci est vendu dans les trois mois suivant sa première mise en service ou ayant navigué moins de 100 heures. Si sa longueur dépasse 7,5 m, la TVA sera acquittée par le nouveau propriétaire, au taux en vigueur en France, au service des impôts.

Navire d’occasion

Il ne donne pas lieu au paiement de la TVA en France si l’acheteur est un particulier. Vous devez toutefois fournir, lors du dépôt de la demande de francisation, le certificat de radiation du pavillon étranger remis par le vendeur, ainsi que le justificatif fiscal, que vous obtiendrez auprès du service des impôts, si votre navire dépasse 7,5 m.

bateaux hors union europeenne

Au moment de l’importation et en fonction de l’origine du bateau, vous paierez des droits et taxes calculés à partir de la valeur d’achat du navire. Ils sont payables immédiatement.

Nota : L’importation d’un navire peut, sous certaines conditions, s’effectuer en franchise de droits et taxes à l’occasion d’un transfert de résidence.

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